Droit familial

La séparation d’un couple est une période remplie d’émotions et qui peut paraître insurmontable. Il est toutefois nécessaire de bien comprendre vos droits et de prendre des décisions de manière éclairée.

Notre Étude comprend cette réalité et la traitera avec délicatesse, intégrité et en gardant un professionnalisme certain, et ce, tout au long de vos procédures.

Divorce

Selon la Loi sur le divorce, un couple marié peut demander le divorce selon l’un des trois motifs décrits ci-dessous :

  • Les époux ont vécu séparément l’un de l’autre pendant 12 mois consécutifs avant le prononcé du jugement sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance;
  • L’adultère;
  • La violence conjugale physique et/ou psychologique.

Lorsque l’une des situations décrites ci-haut se produit et que l’un des époux demande le divorce, il faudra, en conséquence, dissoudre le patrimoine familial et le régime matrimonial selon les règles établies par le Code civil du Québec.

Les biens compris dans le Patrimoine familial sont :

  • Les résidences familiales;
  • Les meubles à l’usage de la famille qui garnissent la/les résidence (s) familiale (s);
  • Les véhicules qui servent au déplacement de la famille;
  • Les REER;
  • La Régie des rentes du Québec et/ou les régimes équivalents de retraite.

En ce qui concerne le régime matrimonial, celui-ci est régi selon la convention de mariage notariée et signée par les parties. À défaut de convention, le régime applicable est celui de la Société d’Acquêts.

Médiation familiale

La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial aide les parents à communiquer et à convenir d’une entente négociée entre eux. Le but de ce processus est de répondre aux attentes de chaque partie, établir des consensus, atténuer les conflits et trouver une solution viable dans un climat de respect et de reconstruction du lien familial. La médiation s’adresse aux couples mariés ou conjoints de fait, notamment pour régler les questions de garde d’enfants, de pension alimentaire pour enfant ou de partage des biens.

Ce mode de résolution des conflits se fait sur la base de la communication entre les parents et permet d’amener une entente qui puisse satisfaire toutes les parties. Le but du médiateur n’est donc pas de trouver une solution pour les parents mais bien de les amener vers la solution qui semble la plus adaptée à leur situation.

Tous les couples en processus de divorce ou de séparation ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de 5 heures de médiation familiale gratuites offertes par le Ministère de la justice. De plus, lorsqu’il est question de réviser un jugement ou une entente, 2 heures 30 minutes supplémentaires sont également offertes.

Garde et droits d’accès

La garde et les droits d’accès sont assurément les sujets qui font le plus réagir lors d’une rupture d’un couple. À cet effet, l’un des critères privilégié par nos tribunaux est celui du meilleur intérêt pour les enfants et leurs stabilités.

Nous conseillons fortement aux parents de s’entendre, dès le moment de leur séparation, sur les droits de garde en établissant un encadrement clair. À défaut d’entente, il se doit de s’adresser directement devant nos tribunaux, afin d’éviter qu’un statut quo s’installe entres les deux parents sur la question de garde.

Pensions alimentaire pour les enfants

La pension alimentaire pour le bénéfice des enfants est une notion d’ordre public. En d’autres mots, le parent qui a la garde des enfants ne peut y renoncer à la percevoir et, de même, le parent non gardien ne peut refuser de la verser, à moins de circonstances exceptionnelles, puisqu’elle permet de subvenir aux besoins des enfants.

Au Québec, le calcul de la pension alimentaire est régi par le « Formulaire de fixation des pensions alimentaire » qui prend en compte, notamment, les revenus annuels bruts des deux parents, le temps de garde de chacun, le nombre d’enfants, etc.

Pension alimentaire pour ex-conjoint

La pension alimentaire pour ex-conjoint est un droit qui découle de personnes mariées civilement ou religieusement. Ce recours ne s’applique pas aux conjoints de fait, et ce, depuis la décision de la Cour Suprême dans l’arrêt Éric c. Lola.

Pour déterminer la pension alimentaire pour un ex-époux, les tribunaux se réfèrent à plusieurs critères, soit le degré de dépendance financier, la longévité du mariage, les besoins spécifiques de l’ex-époux, etc.

Autorité parentale

L’autorité parentale est aussi une notion d’ordre public qui est régie par les articles 597 et suivant du Code civil du Québec. C’est à dire que les deux parents, peu importe les modalités de garde, exercent ensemble l’autorité parentale sur les questions qui concernent directement leurs enfants mineurs, telles que l’éducation, la santé, la religion, etc.